⚖️ Nous souhaitons attirer votre attention sur un jugement très important du Tribunal administratif régional du Piémont (TAR) (jugement n° 924/2024) qui reconnaît la norme PAS 24000:2022 comme équivalente à la norme SA8000 pour la participation aux appels d’offres. La norme FSSC 24000 intègre la norme indépendante PAS 24000 (spécification pour les systèmes de gestion sociale), reconnue internationalement, qui inclut des exigences de performance sociale.
Les documents PAS 24000 et FSSC 24000 sont téléchargeables gratuitement sur le site web du FSSC .
📌 Dans le détail, le tribunal administratif régional a fait droit au recours d’une entreprise exclue d’une procédure d’appel d’offres pour ne pas avoir présenté la certification SA8000, alors qu’elle était en possession de la certification PAS 24000:2022.
🔍 Selon le Tribunal, la norme PAS 24000 – bien qu’elle ne soit pas une norme UNI ou ISO – est une pratique reconnue par l’UNI qui fournit des lignes directrices claires en matière de responsabilité sociale, conformément aux exigences de la norme SA8000. Par conséquent, elle doit être considérée comme une certification techniquement équivalente.
✅ Une déclaration qui ouvre la voie à de nouvelles opportunités pour les entreprises certifiées PAS 24000, en renforçant la validité de ce système également dans le contexte des marchés publics.
📚 Lire le rapport complet avec les références de l’arrêt :
👉 https://quasercert.com/tar-piemonte-pas-240002022-e-equivalente-alla-sa8000-nelle-gare-dappalto/
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