
La norme PAS 24000:2022 désormais équivalente à la norme SA8000 pour la participation aux appels d’offres.
⚖️ Nous souhaitons attirer votre attention sur un jugement très important du Tribunal administratif régional du Piémont (TAR) (jugement n° 924/2024) qui reconnaît la norme PAS 24000:2022 comme équivalente à la norme SA8000 pour la participation aux appels d’offres. La norme FSSC 24000 intègre la norme indépendante PAS 24000 (spécification pour les systèmes de gestion sociale), reconnue internationalement, qui inclut des exigences de performance sociale.










