Cet avis, en application du D.G.R. No. 7561 du 15 décembre 2022, vise à accompagner les entreprises lombardes dans l’obtention de la certification égalité femmes-hommes, à travers deux lignes de financement.
– La ligne de financement A fournit un cofinancement pour l’achat de services de conseil pour soutenir les entreprises qui souhaitent entreprendre les activités préparatoires pour obtenir la certification de genre spécifiée ci-dessus.
– La ligne de financement B prévoit le cofinancement des dépenses engagées par les entreprises pour obtenir la certification en matière d’égalité des sexes.
QUI PEUT PARTICIPER ?
Sont éligibles pour participer à cet appel à candidatures les entités qui exercent des activités économiques et qui, au moment de la soumission de la candidature, remplissent les conditions suivantes :
- être une micro, petite et moyenne entreprise telle que définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014;
- être dûment inscrit et actif au registre des entreprises (comme indiqué dans le certificat de la Chambre de commerce) ou avoir un numéro de TVA actif au moment de la présentation de la demande;
- avoir au moins un (1) employé à la date de soumission de la demande de financement;
- avoir un siège opérationnel actif dans la région de Lombardie ou, s’il s’agit uniquement d’un titulaire de numéro de TVA, être domicilié fiscalement en Lombardie;
- être en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et de prévoyance des travailleurs, comme l’atteste le DURC en ligne;
- être conforme à la réglementation relative aux aides d’État dans le cadre du régime ” de minimis ” (règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013) ;
- être en conformité avec le recrutement prévu par la loi n° 68 du 12/03/99 “Règles pour le droit au travail des personnes handicapées” et ss.mm.ii. concernant l’emploi ciblé des personnes handicapées ;
- être en conformité avec la transmission du rapport sur la situation du personnel conformément à l’article 46 du décret législatif n° 198/2006 ;
- ne relèvent pas des champs d’exclusion énoncés à l’article 1 du règlement (UE) 1407/2013 ;
- ne pas être en état de faillite, de procédure d’insolvabilité, de liquidation, y compris de liquidation volontaire, de séquestre, de concordat préventif ou de toute autre situation équivalente selon la législation en vigueur.
LES CARACTÉRISTIQUES DU FINANCEMENT :
La contribution est accordée à titre non remboursable, sous la forme d’un bon d’affaires, destiné aux personnes remplissant les conditions énumérées aux paragraphes ci-dessus.
La valeur du bon varie en fonction du nombre d’employés des bureaux d’exploitation/unités de production situés sur le territoire de la Région Lombardie à la date de présentation de la demande et est disponible dans les limites des plafonds suivants :
Nombre d’employés | Valeur maximale pour les services de conseil (ligne A) | Valeur maximale pour les services de certification (ligne B)
- de 1 à 9 employés | 2000 euros
- de 10 à 49 employés | 4000 euros | 4000 euros
- 50 à 125 employés | 5000 euros | 7000 euros
- 126 à 249 employés | 7000 euros | 9000 euros
Pour les deux lignes de financement, la contribution publique accordée par entreprise individuelle ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles.
Les deux subventions ne seront reconnues, puis versées, qu’aux bénéficiaires ayant obtenu la certification en matière d’égalité des sexes.
PLANNING DE MISE EN OEUVRE :
Vous trouverez ci-dessous les dates d’ouverture et de clôture pour la soumission de la demande de financement. La demande de subvention doit être soumise, sous peine d’inéligibilité, par le bénéficiaire de la subvention sous forme télématique, au moyen du système d’information en ligne Bandi disponible à l’adresse www.bandi.regione.lombardia.it.
DATE D’OUVERTURE : 01/02/2023 à 10:00:00
DATE DE CLÔTURE : 13/12/2023 à 17:00:00
Pour plus d’informations sur le financement, veuillez consulter la page spécifique en cliquant ici : https://www.fse.regione.lombardia.it/wps/portal/PROUE/FSE-2021-2027/bandi/DettaglioBando/Agevolazioni/VERSO+LA+CERTIFICATION+PARITA+DI+GENERE+FSE+PLUS+2021-2027/verso-certification-parita-di-genere-fse-plus-2021-2027
Pour plus d’informations sur les services de formation et de certification en matière d’égalité des sexes, veuillez consulter notre page spécifique en cliquant ici : https://international.afnor.com/it/negozio/paese/italie/certificazione-della-parita-di-genere-pdr-1252022/.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
